CONDITIONS GENERALES DE VENTE HYBRIDE STUDIO - (version 1.3)
1. GÉNÉRALITÉS
Le client faisant appel aux services de Hybride Studio représenté par M. Gubin Jonathan reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle.
2. TARIFS ET PRESTATIONS
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
3. ÉLEMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Hybride Studio et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur. Sauf indications contraires, il incombe au client de prendre ses dispositions afin d'être en ordre au niveau de ceux-ci. Toute information concernant les fournisseurs éventuels sont délivrés au Client par Hybride Studio sur demande écrite du Client. En aucun cas Hybride Studio ne pourra être tenu responsable de litiges survenus après l'utilisation de l'un de ses éléments. De son côté, Hybride Studio s'efforcera d'utiliser dans la mesure du possible des éléments provenant de sources gratuites et libre d'utilisation afin de limiter au maximum les éventuels frais supplémentaires.
4. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis signé par le client vaut exclusivement pour acceptation de ces derniers et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 40% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans que cette condition ne soit remplie (devis, 40% du montant global payé). Il incombe au client de prendre connaissance des CGV (conditions générales de vente)
visiblent sur le site internet de Hybride Studio (www.hybridestudio.be).
5. FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est due au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Passé ce délais, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 2% du montant total de la facture (frais cumulés) par mois de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. A cela vient s'ajouter 19,00 euros de frais de rappel (exigible lors de chaque rappel, ceci couvrant la gestion de dossier).
6. DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
7. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Jonathan Gubin et de ses ayants droits représentant Hybride Studio tant que les factures émises par Hybride Studio ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Hybride Studio dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Jonathan Gubin et ses ayants droits. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
8. COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES HYBRIDESTUDIO.BE
Sauf mention contraire explicite du client, Jonathan Gubin et ses ayants droits représentant Hybride Studio, se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement la contribution d'Hybride Studio, telle la formule « Design par Hybride Studio / Réalisé par Hybride Studio» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de l"activité (www.hybridestudio.be ).
DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Hybride Studio se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site inter - net, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.
9. REPRODUCTION ILLEGALE
« Hybride Studio » s'engage à fournir au client l'objet de sa demande. Il incombe au client de vérifier préalablement si d'éventuels droits d'auteurs sont posés sur le concept étudié. En aucun cas, « Hybride Studio » ne pourra être tenu pour responsable d'éventuelles reproductions illégales de concepts ou droits d'auteurs en général.
10. ANNULATION DES COMMANDES
Dans le cas où « Hybride Studio » accepterait, par écrit, une annulation partielle ou globale de commande ou du contrat de l'acheteur, ce dernier devra inconditionnellement indemniser « Hybride Studio » du préjudice qui en résultera, en ce compris la perte du bénéfice. En tout état de cause, le dédommagement ne pourra être inférieur à 20 % du prix des produits et/ou services. En cas d'inexécution par l'acheteur de ses obligations résultant des présentes conditions ou de toute autre convention passée avec « Hybride Studio », celle-ci se réserve, à son choix, d'annuler immédiatement la commande en cours ou de suspendre l'exécution de ses propres obligations, résultant des commandes ou contrats en cours avec l'acheteur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de suspension ou d'annulation d' un contrat par le Client ou par le Prestataire, « Hybride Studio » facturera le montant des produits et/ou services livrés jusqu'à la date de suspension et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
11. DESTINATION DES PRODUITS
Les indications et renseignements donnés par le client lors des négociations précédant la commande quant à la destination et à l'usage du service commandé et qui ont été confirmés par « Hybride Studio », sont les seuls éléments pris en considération pour la fonction du service commandé. « Hybride Studio » décline toute responsabilité quant à l'exactitude des données qui lui sont fournies et ne s'engage en rien quant à leur pertinence et la validité de leur méthodes d'évaluation.
12. NULLITE DES CLAUSES
La nullité éventuelle d'une clause des présentes conditions, de même qu'une éventuelle dérogation, n'entrainera pas la nullité des autres clauses ou d'une dérogation générale de celles-ci, qui continueront à sortir leurs effets à l'égard des parties.
13. DROIT APPLICABLE
« Hybride Studio» est le seul à définir le droit qui sera applicable aux contrats soumis aux présentes conditions générales de vente. Toute contestations ou tous litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux choisis par « Hybride Studio ».
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